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29 août 2011 1 29 /08 /août /2011 13:32

La procédure d'allocation des bandes de 800 MHz et de 2.6GHz sont stipulées par l'ARCEP sous l'ordre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (cf. article Allocation des licences).

 

Dans ce document, on lit l'article suivant :

"Le texte d’appel à candidature prévoit que « le candidat devra notamment inclure dans son dossier les éléments attestant de façon irrévocable et inconditionnelle de sa capacité financière à honorer le paiement d’un montant minimum de 100 millions d’euros (garantie à première demande prise auprès d'un établissement de crédit notoirement connu, cautionnement bancaire pris auprès d'un établissement de crédit notoirement connu, ...), et ce, dès le dépôt de sa candidature ».

 

Free conteste les modalités de paiement retenues pour l'attribution de ces licences, qui avantage selon lui les opérateurs les plus puissants et a saisi la semaine dernière (24 aout 2011) le Conseil d'Etat. En effet, Free met en avant le fait que la "paiement immédiat des licences" constitue une clause "discrimination" pour les acteurs les plus petits et favoriseraient les groupes possèdant une trésorerie importante (FBR). Ce lundi 29 aout, Eric Besson a opposé une fin de non-recevoir la demande de Free quant à la possibilité de report du paiement des licences 4G, selon l'AFP.

 

Selon le décret du gouvernement, l'attribution des licences 4G doit se faire dès cet automne.

 

L'entreprise Bouygues quand à elle s'interroge sur l'achat des bandes basses du LTE (proche de la TNT)  : Frédéric Ruciak, Directeur Général Adjoint, Marché Grand Public de Bouygues Telecom explique  "On achète une fréquence pour un usage mais on ne peut pas investir s’il y a incertitude sur cette question du brouillage. Un brouillage de la TNT à cause la 4G nous ferait porter une lourde responsabilité juridique et financière. Il y a donc un enjeu financier induit par ce risque et nous demandons donc une clarification. L’Etat doit prendre ses responsabilités par rapport à un bien qu’il vend".

 

Voilà un autre décor du projet LTE.

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Published by 4glte - dans Juridique
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