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29 août 2011 1 29 /08 /août /2011 12:35

 

PROCEDURE D'ALLOCATION DES FREQUENCES

 

Le 15 juin 2011 (issue du site de l'ARCEP)

 

Les fréquences de la bande 800 MHz, issue du dividende numérique, et de la bande 2,6 GHz ont été affectées par le Premier ministre aux services mobiles, en vue du déploiement de réseaux à très haut débit (4G).

L'ARCEP a adopté le 31 mai 2011 des décisions proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités d'attribution de ces fréquences. Sur cette base, les appels à candidatures pour l'attribution de ces deux bandes de fréquences ont été lancés par arrêtés du ministre publiés ce jour au Journal officiel.

La date limite de dépôt des dossiers de candidatures auprès de l'Autorité est fixée pour la bande 2,6 GHz au 15 septembre 2011 à 12h, et pour la bande 800 MHz au 15 décembre 2011 à 12h. L'Autorité attribuera les fréquences de la bande 2,6 GHz (2500-2690 MHz). à l'automne 2011 et celles de la bande 800 MHz (790-862 MHz)  début 2012.

 

La bande 800 MHz, gamme de fréquences basses (inférieures à 1 GHz), présente des caractéristiques de propagation radioélectrique favorables, qui la rendent particulièrement adaptée à la réalisation d’une couverture étendue. Cette bande, issue du « dividende numérique » libéré par l’arrêt de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision analogique, a
été identifiée pour le service mobile lors de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l’Union internationale des télécommunications (UIT) de novembre 2007, et les modalités techniques de son utilisation en Europe ont été définies par la décision communautaire 2010/267/UE du 6 mai 2010.

 

La bande 2,6 GHz, gamme de fréquences hautes (supérieures à 1 GHz), comprend une quantité de fréquences relativement grande, rendant possible la mise à disposition de capacités importantes pour l’acheminement du trafic, notamment en zones denses. Elle a été identifiée pour le service mobile lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de juin 2000 et les modalités techniques de son utilisation en Europe ont été définies par la décision Communautaire 2008/477/CE du 13 juin 2008.

 

L'état espère récupérer 2.5 Milliards d'euros pour l'attribution des fréquences radios pour la 4G.

 

 

La procédure d’attribution proposée par l’ARCEP donne la possibilité à chaque acteur d’acquérir une quantité de spectre adaptée à sa stratégie tout en garantissant une utilisation efficace du spectre de la bande 2,6 GHz. A cet égard, les 70 MHz duplex qui constituent la partie FDD de la bande 2,6 GHz font l’objet d’un découpage initial en quatorze blocs de 5 MHz duplex chacun, permettant aux candidats d’obtenir des quantités variables de fréquences par l’acquisition de plusieurs blocs. Les candidats pourront ainsi postuler sur diverses quantités de fréquences, dans la limite de 30 MHz duplex. L’attribution à un même opérateur d’une quantité de fréquences supérieure à
ce seuil pourrait en effet introduire un risque de déséquilibre concurrentiel. Par ailleurs, la quantité minimale de spectre pouvant être attribuée dans le cadre de cette procédure est de 10 MHz duplex, correspondant à la canalisation minimale nécessaire pour mettre en oeuvre des débits marquant une rupture avec les performances des réseaux de troisième génération fondés sur une canalisation de 5 MHz.

 

Le nombre de lauréats ainsi que les quantités de fréquences qu’ils se verront attribuer seront déterminés de façon endogène par la procédure de sélection. La procédure est ouverte à tous les candidats de façon non discriminatoire, qu’ils soient ou non déjà titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences en France métropolitaine.

 

La sélection des lauréats, dans le cadre de la présente procédure, porte sur les deux critères suivants, qu’ils auront renseignés dans leurs dossiers de candidature pour chacune des quantités de fréquences auxquelles ils postulent :

  • Le prix proposé pour l’obtention des fréquences sur lesquelles porte l’offre. Ce critère de sélection participe à l’objectif de valorisation du domaine public de l’Etat en incitant les candidats à faire des offres élevées de montants financiers. Il est également prévu un prix de réserve en dessous duquel les fréquences ne seront pas attribuées, afin de refléter la valeur patrimoniale que représentent les fréquences de la bande 2,6 GHz.
  • Un engagement d’accueil des MVNO, auquel est associé un coefficient multiplicateur défini en prenant en compte la possibilité pour les candidats de postuler sur des quantités variables de fréquences, de telle sorte que l’effet lié au coefficient multiplicateur soit proportionnel à la valorisation moyenne par bloc de 5 MHz duplex dans l’offre du candidat. Ce critère de sélection contribue à répondre à l’objectif de développement de la concurrence sur le marché mobile en favorisant les candidats proposant des conditions avantageuses d’accueil des MVNO sur leur réseau.

La procédure retenue repose alors sur un système d’enchères combinatoires fermées à un tour.
Les offres des candidats sont notées à partir des critères de sélection, et c’est la meilleure combinaison d’offres qui peut être conçue avec la ressource disponible qui est retenue à l’issue de la procédure.

 

L’autorisation porte sur l’ensemble du territoire métropolitain. La durée de l’autorisation d’utilisation de fréquences est de 20 ans, à compter de sa délivrance au titulaire.

 

 

 

 

 

 

 

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Published by 4glte - dans Juridique
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